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Conseils - Règlementation





Arrêté du 30 juin 1992
relatif à l’aménagement et au fonctionnement des locaux d’élevage en vue de la vente, de la commercialisation, du toilettage, du transit ou de la garde de chiens ou de chats.
(JORF du 09/08/92)
modifié par :
*1* Arrêté du 8 février 1994 (JORF du 17/02/94)
Le ministre de l’agriculture et de la forêt,
Vu le code rural, notamment ses articles 214 et 276-3 ;
Vu la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l’environnement ;
Vu le décret n° 80-791 du 1 octobre 1980 modifié, pris pour l’application de l’article 276 du code rural ;
Vu le décret n° 91-823 du 28 août 1991 relatif à l’identification des chiens, des chats et autres carnivores domestiques et à la tenue des locaux où se pratiquent de façon habituelle l’élevage en vue de la vente, la commercialisation, le toilettage, le transit ou la garde de ces animaux, pris pour l’application des articles 276, 276-2 et 276-3 du code rural ;
Vu l’arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l’élevage, la garde et la détention des animaux, notamment l’annexe II ;
Vu l’arrêté du 30 juin 1992 relatif à l’identification par tatouage des chiens et des chats,
Arrête :
Art. 1. – Au sens du présent arrêté, on entend par locaux où se pratiquent de façon habituelle :
- l’élevage en vue de la vente : les locaux utilisés pour la reproduction et l’entretien de chiens ou de chats dont la vente est réalisée directement par l’éleveur, sur place ou non ;
- la commercialisation : les locaux utilisés pour la vente de chiens ou de chats qui n’ont pas été élevés sur place ;
- le toilettage : les locaux utilisés pour la réalisation de soins esthétiques sur les chiens ou les chats ;
- le transit : les locaux utilisés pour l’hébergement temporaire de chiens ou de chats de passage, tels que les refuges d’associations de protection des animaux , les fourrières, les locaux des sociétés de dressage ou de location d’animaux ;
- la garde : les locaux utilisés pour l’hébergement temporaire de chiens ou de chats placés provisoirement par leur propriétaire ou son représentant sous la surveillance du responsable desdits locaux.
Art. 2. – La déclaration prévue à l’article 10 du décret n° 91-823 du 28 août 1991 susvisé doit être accompagnée d’un plan d’ensemble de l’établissement et d’une notice donnant :
- la description détaillée des locaux ou des installations fixes ou mobiles de l’établissement et leur capacité d’hébergement ;
- la description des aménagements permettant d’assurer la salubrité et l’hygiène des locaux ou des installations ;
- la description des aménagements permettant d’assurer la protection des animaux contre des animaux dangereux de même espèce ou d’autres espèces naturellement hostiles ;
- la description des agencements relatifs à l’approvisionnement en eau potable, à l’éclairage et à la ventilation des locaux ou des installations ;
- éventuellement, et compte tenu de l’importance de l’établissement ou de la nature de son activité, la description des installations vétérinaires permettant d’assurer des soins médicaux ou chirurgicaux aux animaux ;
- pour les établissements de toilettage, la description des installations permettant d’assurer les soins esthétiques et de propreté des animaux.
*1 Cette déclaration est imprimée selon le modèle Cerfa n° 50-4509 à compter du 1 mars 1994 et est disponible auprès des services vétérinaires de chaque département.1*
Cette déclaration doit être renouvelée dans les conditions précitées à chaque changement d’exploitant ou lors de modification dans la nature de l’activité ou lors de toute modification affectant de façon substantielle les conditions d’hébergement des animaux.
Il est délivré un récépissé de chaque déclaration adressée au préfet (services vétérinaires).
Art. 3. – Les responsables des locaux utilisés avant la publication du présent arrêté veillent à se mettre en conformité dans les six mois suivant la parution du présent arrêté et adressent, le cas échéant, une nouvelle déclaration dans les conditions précitées.
Art. 4. – Sans préjudice des dispositions relatives aux installations classées et aux dispositions de l’arrêté du 25 octobre 1982 susvisé, et à l’exception des foires, des marchés et expositions dans lesquels les animaux ne sont pas admis à séjourner plus de vingt-quatre heures, les conditions d’aménagement et de fonctionnement de l’ensemble des locaux visés à l’article 1 doivent être conformes aux dispositions prévues en annexe au présent arrêté.
Art. 5. – A l’exception des établissements de toilettage, l’identification par tatouage ou tout autre procédé agréé par le ministre chargé de l’agriculture est obligatoire pour tous les chiens et chats non déjà régulièrement identifiés qui transitent par des locaux visés à l’article 1 ci-dessus.
Elle est effectuée dans les conditions et selon les modalités prévues par les arrêtés ministériels en vigueur et par les seules personnes habilitées en application du décret n° 91-823 du 28 août 1991 susvisé.
Art. 6. – L’identification des animaux doit être réalisée à la diligence de leur propriétaire pour les chiens et chats présentés sur les foires et marchés, dans les concours, expositions ou autres lieux publics préalablement à l’entrée des animaux dans ces établissements.
Dans les départements indemnes de rage, les chiens et chats mis en fourrière et non déjà régulièrement identifiés doivent être identifiés préalablement à leur sortie, les frais inhérents à cette intervention étant à la charge des propriétaires.
Art. 7. – L’arrêté du 2 juin 1975 relatif à l’aménagement et au fonctionnement des établissements spécialisés dans le toilettage, le transit et la vente des chiens et des chats est abrogé.
Art. 8. – Le directeur général de l’alimentation au ministère de l’agriculture et de la forêt et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 juin 1992.
LOUIS MERMAZ
ANNEXE
CHAPITRE Ier
Installation des établissements
1. Dans les locaux d’hébergement des animaux, les plafonds et les murs doivent être en matériaux résistants et offrir une surface étanche et facilement lavable et désinfectable.
Le sol doit être uniforme, imperméable, avec une surface non glissante et facile à laver pouvant supporter les chocs et le déplacement de tout équipement mobile ; il doit avoir une pente suffisante et au minimum de 3 p. 100 pour assurer l’écoulement facile des liquides, déjections et eaux de lavage vers un orifice d’évacuation.
2. Les niches et cages dans lesquelles seront placés les animaux doivent être construites en matériaux durs, résistant aux chocs, ne présentant aucun risque pour l’animal, faciles à nettoyer et à désinfecter, assurant une bonne isolation thermique.
Les niches et les cages doivent permettre aux animaux de se tenir debout la tête droite, de se déplacer et de se coucher facilement et les préserver contre les intempéries et les grands écarts climatiques.
Le matériel mobile inutilisé sera entreposé dans un local annexe après avoir été parfaitement lavé, nettoyé et désinfecté.
3. Dans les locaux, toutes dispositions efficaces doivent être prises pour éviter la fuite des animaux, pour interdire la pénétration des insectes et rongeurs, pour lutter contre les parasites et pour s’opposer à la propagation des bruits et des odeurs.
4. Les cadavres des animaux doivent être enlevés des locaux, des installations fixes ou mobiles ainsi que des autres emplacements des locaux dans les 24 heures qui suivent la mort des animaux. Ils doivent être détruits dans les conditions prévues par le code rural.
En cas de stockage intermédiaire, celui-ci doit être réalisé selon les conditions réglementaires en vigueur.
Une autopsie ne peut être pratiquée que dans les locaux qui disposent d’installations adéquates.
CHAPITRE II
Milieu ambiant dans les locaux d’hébergement des animaux
5. Les locaux d’hébergement des animaux doivent être aérés efficacement de façon permanente. Toutes les mesures doivent être prises pour éviter les phénomènes de condensation sur les parois en assurant une ventilation convenable des locaux, sans courant d’air.
6. Les locaux ne doivent être chauffés qu’à l’aide d’appareils munis de dispositifs de protection répondant aux exigences de la réglementation en vigueur. Les locaux doivent être maintenus à une température et une hygrométrie ambiantes adaptées à la race et à l’âge de l’animal.
7. Dans les locaux, il est nécessaire d’assurer un éclairage naturel ou artificiel adéquat pour satisfaire aux exigences biologiques et comportementales des animaux.
8. a) Dans les installations munies de systèmes automatiques, notamment de ventilation, des dispositifs de surveillance et d’alarme doivent avertir le personnel en cas de panne ou de dérèglement nuisibles au bien-être des animaux.
b) Des dispositifs de secours et/ou des procédures d’urgence doivent être prévus afin de préserver la vie des animaux dans tous les cas de panne des équipements nécessaires à leur bien-être.
c) L’ensemble de ces installations et dispositifs doit faire l’objet d’un contrôle et d’un entretien réguliers.
d) Des instructions claires concernant les dispositions à prendre en cas d’urgence doivent être affichées bien en vue.
CHAPITRE III
Soins aux animaux
9. Dans les locaux où se pratiquent habituellement l’élevage en vue de la vente, la commercialisation, le transit ou la garde de chiens ou de chats, le responsable doit faire assurer par un vétérinaire ou un docteur vétérinaire de son choix la surveillance sanitaire régulière des animaux dont il a la responsabilité.
10. Les animaux hébergés dans les locaux doivent faire l’objet de soins attentifs.
Ils doivent avoir en permanence à leur disposition une eau propre et potable, et recevoir, au rythme suivant, une nourriture saine et équilibrée correspondant à leurs besoins physiologiques :
- pour les animaux de moins de six mois : au moins deux fois par jour ;
- pour les animaux de plus de six mois : au moins une fois par jour.
Ces aliments seront préparés à la mesure des besoins. Il ne sera pas conservé d’aliments corrompus dans les locaux ou leurs annexes.
Ces dispositions ne s’appliquent pas aux établissements pratiquant exclusivement de toilettage. Toutefois, si les circonstances le nécessitent, les animaux doivent pouvoir être abreuvés.
11. Tous les locaux et les installations fixes ou mobiles où sont situés les animaux, notamment les niches et les cages, doivent être lavés, désinfectés et désodorisés chaque jour.
Les locaux et installations doivent être désinsectisés au moins une fois par mois et dératisés au moins une fois par an.
Tous les autres locaux ou installations fixes ou mobiles et tous les locaux où sont préparés la nourriture et l’abreuvement des animaux doivent être maintenus en parfait état d’entretien et de propreté. Ils doivent être désinfectés autant que nécessaire et au moins deux fois par an.
12. La litière des animaux doit être saine et sèche et doit être changée aussi souvent que nécessaire et au moins une fois par jour, pour maintenir la propreté et le bien-être des animaux.
Eu égard à leur comportement, les chats devront avoir à leur disposition une plate-forme en hauteur et un griffoir.
13. Les objets et matériels employés pour les soins esthétiques et les soins de propreté des animaux doivent être entretenus de manière à ne pas être une cause de transmission de maladies contagieuses ou parasitaires.
Les règles d’hygiène doivent être observées au cours des opérations de toilettage. Les poils et les balayures doivent être recueillis après chaque toilettage et placés dans un récipient étanche muni d’un couvercle, vidé aussi souvent que nécessaire.
14. Les animaux malades ou blessés doivent être détenus dans des locaux sanitaires séparés et spécialement aménagés.
Les animaux malades ou blessés doivent y être maintenus strictement isolés des animaux en bonne santé, jusqu’à leur guérison complète, leur mort ou leur restitution à leur propriétaire.
Les animaux malades ne doivent pas être exposés à la vente.
15. Les responsables des locaux ne peuvent accueillir des animaux atteints de l’une des maladies visées à l’article 285-1 du code rural.
En cas de constatation sur un animal hébergé dans les locaux de l’une de ces maladies, l’animal doit être retiré immédiatement du lieu de vente, isolé et traité. La mention de ce retrait devra être indiquée sur le registre prévu au point 16.
16. Les responsables des locaux doivent tenir à jour un livre sur lequel seront consignés les renseignements relatifs à l’état de santé des animaux et aux interventions éventuelles du ou des vétérinaires attachés à l’établissement, les autopsies pratiquées et les causes de mortalité.
*1 Les livres ouverts après le 1 mars 1994 doivent être conformes au modèle Cerfa n° 50-4511.1*
Le livre, qui doit être conservé pendant trois années à compter de la dernière inscription qui y a été portée, sera présenté à toutes les réquisitions des agents de contrôle.
Les responsables des établissements pratiquant exclusivement le toilettage sont dispensés de la tenue de ce livre sanitaire.
CHAPITRE IV
Registre des animaux
17. Le registre mentionné à l’article 13 du décret n°91-823 du 28 août 1991 susvisé, doit être coté, tenu sans blanc, ni rature, ni surcharge et indiquer au fur et à mesure les entrées et les sorties, les naissances et les morts. Toutes les données figurant dans ce registre doivent être enregistrées directement de façon indélébile. Les corrections éventuelles doivent être entrées séparément en indiquant la raison de la modification.
*1 Les registres ouverts après le 1 mars 1994 doivent être conformes au modèle Cerfa n° 50-4510.1*
Tout volume du registre portant mention d’un animal vivant présent dans les locaux devra être conservé dans les locaux pendant trois ans après la sortie de cet animal.
Pour chaque entrée d’un animal, il conviendra d’indiquer immédiatement sur le registre la date d’entrée, la provenance et, dans le cas d’une importation, mention de cette importation avec la référence de la dérogation sanitaire éventuelle.
Pour chaque naissance d’un animal dans les locaux, il conviendra d’indiquer immédiatement sur le registre les références généalogiques et la date de naissance.
Pour chaque animal présent dans les locaux, le registre doit comporter une mention permettant son identification, notamment l’espèce, la race, le sexe, la date de naissance si elle est connue ou l’âge au moment de l’inscription, le numéro d’immatriculation correspondant au tatouage ou à tout autre procédé de marquage de l’animal agréé par le ministère de l’agriculture et de la forêt et éventuellement tout signe particulier.
Pour chaque sortie d’un animal, il conviendra d’indiquer immédiatement sur le registre la date et le motif de la sortie, ainsi que l’identité et l’adresse du destinataire. Pour les animaux nés dans l’établissement et qui sont identifiés au moment de la vente, le numéro d’immatriculation correspondant au tatouage ou à tout autre procédé de marquage de l’animal agréé par le ministère de l’agriculture et de la forêt qui leur est attribué doit être reporté sur ce registre.
Pour chaque animal mort, il conviendra d’indiquer immédiatement sur le registre la date et la cause de la mort.
Les responsables des établissements pratiquant exclusivement le toilettage sont dispensés de la tenue de ce registre.
CHAPITRE V
Modalités de contrôle
      1. Lors des contrôles prévus à l’article 14 du décret n° 91-823 du 28 août 1991 susvisé, les agents des services vétérinaires viseront notamment le registre des entrées et des sorties, le livre sanitaire prévu au point 15, ainsi que pour les animaux importés le certificat sanitaire établi par un vétérinaire officiel du pays d’origine et le certificat antirabique ou le certificat d’origine pour les pays indemnes de rage.
*
Arrêté du 25 octobre 1982
relatif à l'élevage, à la garde et à la détention des animaux
(JORF du 10/11/82)
modifié par :
*1* Arrêté du 17 juin 1996 (JORF du 25/06/96)
*2* Arrêté du 30 mars 2000 (JORF du 15/04/2000)
« Art. 3. - Les chapitres Ier et III de l'annexe I de l'arrêté du 25 octobre 1982 sont remplacés par le chapitre Ier de la présente annexe. »
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre de l'agriculture et le ministre de l'environnement,
Vu le code rural, et notamment son article 276 ;
Vu le code des communes ;
Vu le décret n°78-1085 du 2 novembre 1978 portant publication de la convention européenne sur la protection des animaux dans les élevages ;
Vu le décret n°80-791 du 1er octobre 1980 pris pour l'application de l'article 276 du code rural,
Arrêtent :
*2 Art. 1er. - Les animaux élevés ou détenus pour la production d'aliments, de laine, de peau ou de fourrure ou à d'autres fins agricoles ainsi que les équidés domestiques et les animaux de compagnie et ceux qui leur sont assimilés doivent être maintenus en bon état de santé et d'entretien conformément à l'annexe I du présent arrêté. 2*
*2 Art. 2. - L'élevage, la garde ou la détention d'un animal, tel que défini à l'article 1er du présent arrêté, ne doit entraîner, en fonction de ses caractéristiques génotypiques ou phénotypiques, aucune souffrance évitable, ni aucun effet néfaste sur sa santé. 2*
*1 Art. 3 - La présentation d'animaux reconnus gravement malades, blessés, accidentés ou en état de misère physiologique est interdite sur les foires et les marchés.
Art. 3.1 - L'abattage de tout animal sur les foires et les marchés est interdite, sauf en cas d'extrême urgence.
Art. 3.2 - Les animaux destinés à l'abattage reconnus gravement malades, blessés, accidentés ou en état de misère physiologique doivent être conduits à l'abattoir le plus proche pour y être abattus immédiatement. Toutefois, en cas d'urgence reconnue par un vétérinaire, il peut être procédé à l'abattage ou à l'euthanasie de l'animal sur place.
Art. 3.3 - Lorsque les circonstances imposent l'abattage d'un animal, celui-ci doit être pratiqué par un procédé assurant une mort rapide et éliminant toute souffrance évitable. 1*
Art. 4 - Sur les lieux où sont exposés ou vendus des animaux, les aménagements et conditions de fonctionnement doivent être conformes aux dispositions prévues en annexe II au présent arrêté.
Art. 5 - Le directeur de la qualité et le directeur de l'aménagement au ministère de l'agriculture, le directeur des collectivités locales et le directeur de la réglementation et du contentieux au ministère de l'intérieur et de la décentralisation, le directeur de la protection de la nature au ministère de l'environnement, les préfets et les maires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 octobre 1982.
Le ministre de l'agriculture, Pour le ministre et par délégation : Le directeur du cabinet, J. F. LARGER
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, Pour le ministre et par délégation : Le directeur du cabinet, M. GRIMAUD
Le ministre de l'environnement, MICHEL CREPEAU
ANNEXE I
Conditions de garde, d'élevage et de parcage des animaux.
*2 Chapitre Ier
Animaux élevés ou détenus pour la production d'aliments, de laine, de peau ou de fourrure ou à d'autres fins agricoles et équidés domestiques
1. Dispositions relatives aux bâtiments, locaux de stabulation et aux équipements :
a) Les matériaux à utiliser pour la construction des locaux de stabulation, et notamment pour les sols, murs, parois et les équipements avec lesquels les animaux peuvent entrer en contact, ne doivent pas nuire aux animaux et doivent pouvoir être nettoyés et désinfectés de manière approfondie.
Les locaux doivent être nettoyés, désinfectés et désinsectisés autant que de besoin.
b) Les locaux de stabulation et les équipements destinés à attacher les animaux sont construits et entretenus de telle sorte qu'il n'y ait pas de bords tranchants ou de saillies susceptibles de blesser les animaux.
c) En dehors des élevages sur litières accumulées, les sols doivent être imperméables, maintenus en bon état et avoir une pente suffisante pour assurer l'écoulement des liquides. Ils doivent permettre l'évacuation des déchets.
d) La circulation de l'air, les taux de poussière, la température, l'humidité relative de l'air et les concentrations de gaz doivent être maintenus dans des limites qui ne nuisent pas aux animaux.
e) Les animaux gardés dans des bâtiments ne doivent pas être maintenus en permanence dans l'obscurité, ni être exposés sans interruption à la lumière artificielle. Lorsque la lumière naturelle est insuffisante, un éclairage artificiel approprié doit être prévu pour répondre aux besoins physiologiques et éthologiques des animaux.
f) Tout l'équipement automatique ou mécanique indispensable à la santé et au bien-être des animaux doit être inspecté au moins une fois par jour. Tout défaut constaté est rectifié immédiatement ; si cela n'est pas possible, des mesures appropriées sont prises pour protéger la santé et le bien-être des animaux.
Lorsque la santé et le bien-être des animaux dépendent d'un système de ventilation artificielle, il convient de prévoir un système de secours approprié afin de garantir un renouvellement d'air suffisant pour préserver la santé et le bien-être des animaux en cas de défaillance du système, et un système d'alarme doit être prévu pour avertir de la défaillance ; le système d'alarme doit être testé régulièrement.
g) Les installations d'alimentation et d'abreuvement doivent être conçues et construites de manière à limiter les risques de contamination de la nourriture et de l'eau et les effets pouvant résulter de la compétition entre les animaux.
2. Dispositions relatives à l'élevage en plein air :
a) Les animaux non gardés dans des bâtiments sont, dans la mesure où cela est nécessaire et possible, protégés contre les intempéries et les prédateurs. Toutes les mesures sont prises pour minimiser les risques d'atteinte à leur santé.
b) Les parcs et enclos où sont détenus les animaux doivent être conçus de telle sorte d'éviter toute évasion des animaux. Ils ne doivent pas être une cause d'accident pour les animaux.
3. Dispositions relatives à la conduite de l'élevage des animaux en plein air ou en bâtiments :
a) Les animaux reçoivent une alimentation saine, adaptée à leur âge et à leur espèce, et qui leur est fournie en quantité suffisante, à des intervalles appropriés pour les maintenir en bonne santé et pour satisfaire leurs besoins nutritionnels. Ils doivent avoir accès à de l'eau ou à tout autre liquide en quantité appropriée et en qualité adéquate.
Sans préjudice des dispositions applicables à l'administration de substances utilisées à des fins thérapeutiques, prophylactiques ou en vue de traitements zootechniques, des substances ne peuvent être administrées aux animaux que si des études scientifiques ou l'expérience acquise ont démontré qu'elles ne nuisent pas à la santé des animaux et qu'elles n'entraînent pas de souffrance évitable.
b) Les animaux sont soignés par un personnel suffisamment nombreux possédant les aptitudes, les connaissances et les capacités professionnelles appropriées.
c) Les animaux maintenus dans des systèmes d'élevages nécessitant une attention humaine fréquente sont inspectés au moins une fois par jour. Les animaux élevés ou détenus dans d'autres systèmes sont inspectés à des intervalles suffisants pour permettre de leur procurer dans les meilleurs délais les soins que nécessite leur état et pour mettre en œuvre les mesures nécessaires afin d'éviter des souffrances.
Un éclairage approprié est disponible pour permettre à tout moment une inspection approfondie des animaux.
d) Tout animal qui paraît malade ou blessé doit être convenablement soigné sans délai et, si son état le justifie, un vétérinaire doit être consulté dès que possible.
Les animaux malades et si nécessaire les animaux blessés sont isolés dans un local approprié garni, le cas échéant, de litière sèche et confortable. 2*
CHAPITRE II
Animaux de compagnie et assimilés.
3. Les propriétaires, gardiens ou détenteurs de tous chiens et chats, animaux de compagnie et assimilés doivent mettre à la disposition de ceux-ci une nourriture suffisamment équilibrée et abondante pour les maintenir en bon état de santé. Une réserve d'eau fraîche fréquemment renouvelée et protégée du gel en hiver doit être constamment tenue à leur disposition dans un récipient maintenu propre.
4. a) Il est interdit d'enfermer les animaux de compagnie et assimilés dans des conditions incompatibles avec leurs nécessités physiologiques et notamment dans un local sans aération ou sans lumière ou insuffisamment chauffé.
b) Un espace suffisant et un abri contre les intempéries doivent leur être réservés en toutes circonstances, notamment pour les chiens laissés sur le balcon des appartements.
5.a) pour les chiens de chenils, l'enclos doit être approprié à la taille de l'animal, mais en aucun cas cet enclos ne doit avoir une surface inférieure à 5 mètres carrés par chien et sa clôture ne devra pas avoir une hauteur inférieure à 2 mètres. Il doit comporter une zone ombragée.
b) Les niches, les enclos et les surfaces d'ébats doivent toujours être maintenus en bon état de propreté.
c) Le sol doit être en matériau dur, et, s'il est imperméable, muni de pentes appropriées pour l'écoulement des liquides. L'évacuation des excréments doit être effectuée quotidiennement. Les locaux doivent être désinfectés et désinsectisés convenablement.
6. Les chiens de garde et d'une manière générale tous les animaux de compagnie et assimilés que leurs maîtres tiennent à l'attache ou enferment dans un enclos doivent pouvoir accéder en permanence à une niche ou abri destiné à les protéger des intempéries. L'attache est interdite pour les animaux n'ayant pas atteint leur taille adulte.
7. a) La niche ou l'abri doit être étanche, protégé des vents et, en été, de la chaleur. La niche doit être sur pied, en bois ou tout autre matériau isolant, garnie d'une litière en hiver et orientée au Sud. En hiver et par intempéries, toutes dispositions doivent être prises afin que les animaux n'aient pas à souffrir de l'humidité et de la température, notamment pendant les périodes de gel ou de chaleur excessive.
b) Les niches doivent être suffisamment aérées. Les surfaces d'ébats des animaux doivent être suffisamment éclairées.
c) La niche doit être tenue constamment en parfait état d'entretien et de propreté.
d) La niche et le sol doivent être désinsectisés et désinfectés convenablement. Les excréments doivent être enlevés tous les jours.
e) Devant la niche, posée sur la terre ferme, il est exigé une surface minimale de 2 mètres carrés en matériau dur et imperméable ou en caillebotis pour éviter que l'animal, lorsqu'il se tient hors de sa niche, ne piétine dans la boue.
f) Cette surface doit être pourvue d'une pente suffisante pour l'évacuation des urines et des eaux pluviales. Les caillebotis doivent être tels qu'ils ne puissent blesser l'animal, notamment les extrémités des pattes.
8. a) Pour les chiens de garde et, d'une manière générale, tous les animaux de compagnie et assimilés que leurs propriétaires tiennent à l'attache, le collier et la chaîne doivent être proportionnés à la taille et à la force de l'animal, ne pas avoir un poids excessif et ne pas entraver ses mouvements.
b) Les animaux ne peuvent être mis à l'attache qu'à l'aide d'une chaîne assurant la sécurité de l'attache pour les visiteurs et coulissant sur un câble horizontal, ou à défaut, fixée à tout autre point d'attache selon un dispositif tel qu'il empêche l'enroulement, la torsion anormale et, par conséquent, l'immobilisation de l'animal. En aucun cas, le collier ne doit être constitué par la chaîne d'attache elle-même ni par un collier de force ou étrangleur.
c) La longueur de la chaîne ne peut être inférieure à 2,50 mètres pour les chaînes coulissantes et 3 mètres pour les chaînes insérées à tout autre dispositif d'attache prévu ci-dessus.
d) La hauteur du câble porteur de la chaîne coulissante doit toujours permettre à l'animal d'évoluer librement et de pouvoir se coucher.
9. Aucun animal ne doit être enfermé dans les coffres de voitures sans qu'un système approprié n'assure une aération efficace, aussi bien à l'arrêt qu'en marche ; les gaz d'échappement, en particulier, ne doivent pas risquer d'intoxiquer l'animal.
10 a) Lorsqu'un animal demeure à l'intérieur d'un véhicule en stationnement prolongé, toutes dispositions doivent être prises pour que l'animal ait assez d'air pur pour ne pas être incommodé.
b) Par temps de chaleur ou de soleil, le véhicule doit être immobilisé dans un endroit ombragé.
CHAPITRE IV
Animaux de trait, de selle ou d'attelage, ou utilisés comme tels.
17. Les animaux de trait, de selle ou d'attelage ou utilisés comme tels par leur propriétaire ou par un tiers, à titre gratuit ou onéreux, doivent être maintenus en bon état de santé grâce à une nourriture, à un abreuvement et à des soins suffisants et appropriés, par une personne possédant la compétence nécessaire.
La nuit et dans le courant de la journée, même entre deux périodes d'utilisation, les animaux doivent être libérés de leur harnachement, en particulier au moment des repas, et protéger des intempéries et du soleil.
Les harnachements utilisés ne doivent pas provoquer de blessures.
ANNEXE II
Concours, expositions et lieux de vente d'animaux.
CHAPITRE I
Foires et marchés.
1. a) Les foires et marchés de bestiaux et de chèvres visés aux articles 280 à 283 du code rural doivent :
- disposer d'emplacements nivelés sans pente excessive présentant un sol dur avec un revêtement non glissant pour le stationnement des animaux ;
- comporter des aménagements pour l'évacuation des purins et des eaux pluviales ;
- comprendre des quais de chargement ou de déchargement ou des passerelles mobiles adaptables aux véhicules, sauf si ces établissements ne reçoivent qu'exclusivement des véhicules équipés de rampes de chargement ou de déchargement conformes à la réglementation propre à assurer la protection des animaux au cours des transports ;
- comprendre des matériels ou des installations appropriés permettant l'acheminement des animaux vers les lieux et emplacements visés par le point 2.
b) Toutefois, des dérogations au présent point peuvent être accordées par les préfets pour les foires et marchés occasionnels, sous réserve que toutes dispositions soient prises pour éviter des souffrances aux animaux.
2. a) Sauf dans le cas des jeunes animaux visés au point 3, les emplacements où sont détenus des animaux de l'espèce bovine ou des espèces équine, asine et leurs croisements doivent disposer de barres d'attache ou d'anneaux de contention à hauteur normale, adaptés à chaque espèce.
b) Afin d'éviter tout risque de blessure aux animaux voisins ou aux personnes, chaque animal doit être attaché avec une longe en bon état n'immobilisant pas sa tête au ras du sol et lui permettant de se coucher.
c) Les animaux ne doivent être entravés en aucun cas.
d) Toutefois, dans ces emplacements, les jeunes animaux accompagnant leur mère seront laissés en liberté.
3. Les emplacements où sont présentés des animaux des espèces ovine, caprine et porcine doivent être entièrement clos, sauf dans les cas où ces animaux sont attachés individuellement. Ces mêmes dispositions s'appliquent aux veaux et aux poulains, à l'exception de ceux accompagnant leur mère.
4. Tous les emplacements où sont présentés des bestiaux et chèvres doivent être suffisamment vastes pour permettre à chaque animal de se coucher.
5. Les animaux naturellement hostiles entre eux en raison de leur espèce, de leur sexe, ou de leur âge doivent être séparés.
*2 6. Les animaux présentés sur les foires et les marchés doivent être alimentés au moins toutes les vingt-quatre heures et abreuvés au moins toutes les huit heures. 2*
7. a) Il est interdit de lier les pattes des lapins et des volailles ainsi que de les suspendre ou de les tenir par les membres, ailes, oreilles ou queue durant leur exposition sur les foires et marchés, leur manutention et leur pesée.
b) Les transbordements manuels avec suspension par les membres, ailes, oreilles ou queue sont à éviter.
c) Ces animaux devront être isolés du sol par une litière, une toile épaisse ou toute autre matière isolante. S'ils ne sont pas en liberté dans un enclos approprié, ils ne peuvent être présentés à la vente que dans des paniers, corbeilles ou cageots.
8. a) Il est interdit de lier les pattes des chevreaux et des agneaux.
b) Ces animaux doivent être présentés soit en liberté dans des enclos appropriés, soit attachés individuellement à l'aide d'un collier, soit enfermés dans des cageots dont le fond ne permet pas le passage des pattes et de dimensions suffisantes pour permettre de se coucher en position sternoabdominale.
c) Ces animaux doivent être isolés du sol par une litière, une toile épaisse ou toute autre matière isolante, lorsque le sol est détrempé.
9. a) Pour les chevreaux et les animaux visés au point 7, les lieux d'exposition doivent être couverts. Les animaux qui y séjournent doivent être nourris et abreuvés de façon rationnelle.
b) Pour tous ces animaux, la pesée ne peut être réalisée qu'en les plaçant dans des cageots, caisses ou emballages permettant leur contention.
10. *1 abrogé 1*
11. *1 abrogé 1*
12. a) Les foires et marchés visés à l'article 282 du code rural doivent être soumis à la surveillance de l'autorité municipale durant toute la durée des opérations déterminées selon un horaire fixé par arrêté municipal pour l'ouverture et la fermeture.
b) Un délai de douze heures au maximum pour l'évacuation des animaux après la fermeture de la foire ou du marché, et de dix huit heures au maximum pour leur amenée avant l'ouverture, sera fixé par l'autorité municipale dans la mesure où le marché n'est pas équipé pour la stabulation des animaux et reste sans surveillance.
13. Sur les foires et marchés de chiens ou de chats, les animaux seront installés dans des conditions d'hygiène et de confort évitant toute souffrance ou perturbation physiologique.
En particulier, ils ne doivent pas être exposés aux intempéries sans protection suffisante et ne doivent pas être à même le sol par temps de pluie, de gel ou de neige.
Un récipient propre contenant de l'eau fraîche doit être mis à leur disposition.
CHAPITRE II
Concours, expositions et magasins de vente d'animaux.
14. a) Il est interdit d'exposer dans les vitrines des magasins ou autres lieux, des animaux vivants, y compris oiseaux, hamsters, souris, poussins, etc., destinés notamment à la vente, sans que toutes dispositions soient prises, grâce à tout dispositif efficace, pour éviter à ces animaux une exposition prolongée au soleil, à la chaleur ou au froid excessifs, une aération insuffisante, un éclairage excessif ou prolongé. L'éclairage doit être éteint au plus tard à l'heure de fermeture de l'établissement, à l'exception des locaux spécialement aménagés pour la présentation des animaux nocturnes.
b) En outre, les dimensions de l'habitat doivent permettre aux animaux d'évoluer librement.
c) Les animaux doivent être convenablement isolés du public pour que celui-ci ne puisse pas les troubler ou porter atteinte à leur état de santé.
d) Toutes dispositions doivent être prises durant tout le temps du séjour dans l'établissement, pour assurer aux animaux des conditions acceptables d'abri, de litière, de température, d'humidité, d'aération, de nourriture et d'abreuvement.





Fiche d’information relative au certificat de capacité animaux de compagnie d’espèces domestiques


D’après l’article L 214-6 du code rural, la gestion d’une fourrière ou d’un refuge, l’élevage, l’exercice à titre commercial des activités de vente, de transit ou de garde, d’éducation, de dressage et de présentation au public d’animaux de compagnie d’espèces domestiques, ne peuvent s’exercer que si au moins une personne, en contact direct avec les animaux, possède un certificat de capacité attestant de ses connaissances relatives aux besoins biologiques, physiologiques, comportementaux et à l’entretien des animaux de compagnie.
En conséquence, la personne qui s’occupe des animaux, doit adresser, à la direction départementale des services vétérinaires du département où se situe l’établissement, un dossier de demande de certificat de capacité.
Ce dossier est constitué par toutes les pièces indiquées dans les articles 2 et 3 de l’arrêté du 1 février 2001 et l’article R214-25 du code rural, à savoir :
  1. la lettre de demande de certificat de capacité (préciser le type d’activité, les espèces entretenues, la fonction occupée au sein de l’établissement et les responsabilités concernant l’entretien et les soins des animaux). Cette lettre doit être datée et signée par le postulant ;
  2. les noms et prénoms, date de naissance du postulant ;
  3. l’adresse complète du domicile du postulant ;
  4. la dénomination et l’adresse précise de l’établissement ou de l’élevage où le postulant exerce son activité ;
  5. la copie de la déclaration d’activité, telle que précisée au 1° du IV de l’article L 214-6 du code rural, de l’établissement ou de l’élevage concerné (modèle CERFA n°50-4509) ;
  6. la copie de la carte d’identité du demandeur ou de tout autre document reconnu équivalent ;
  7. un curriculum vitae permettant notamment d’apprécier l’expérience du postulant s’agissant de l’activité pour laquelle il sollicite le certificat de capacité et le cadre dans lequel il a eu l’occasion d’exercer cette activité. Le document est accompagné des pièces justifiant les déclarations qui y sont portées ;
  8. une déclaration sur l’honneur de non condamnation pour infraction aux dispositions législatives et réglementaires afférentes à la protection et à la santé des animaux ;
  9. le ou les justificatifs permettant d’attester :
  10. soit d’une expérience professionnelle à titre principal, d’au moins 3 années, continues ou discontinues, dans la même activité que celle concernée par la demande de certificat de capacité ;
  11. soit d’une expérience relative aux soins et à la protection des animaux d’une durée minimale de 3 années, comportant une activité représentant au moins un mi-temps au contact direct avec les animaux au sein d’une fondation ou d’une association de protection des animaux, reconnue d’utilité publique ou affiliée à une œuvre reconnue d’utilité publique.
Cette expérience peut avoir été acquise dans plusieurs établissements et au cours de plusieurs périodes, et doit concerner la même activité que celle figurant sur la demande de certificat de capacité ;
  1. soit de la possession d’un diplôme, titre ou certificat figurant sur la liste de l’arrêté du 20 juillet 2001 ;
  2. soit de connaissances suffisantes attestées par le directeur régional de l’agriculture et de la forêt. Les modalités d’évaluation des connaissances sont définies par l’arrêté du 25 mars 2002.




Je remercie la DDPP (Services vétérinaires) d'avoir eu la gentillesse de bien vouloir me fournir tous ces textes !



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